...tiles faites aux immeubles durant l'usufruit: « Attendu qu'aux termes de l'art. 599 du code civil, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit,...prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose со fut augmentée; i Attendu qu'en admettant même, ainsi que les défendeurs le soutiennent, que...

...constructions élevées par un usufruitier. Le second paragraphe de l'art. 559 du (iode Napoléon dit que « l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit,...prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose eh fût augmentée : » cela suppose que cos ameliorations appartiennent au nu propriétaire; dès...

...commencée, ni au trésor it être découvert pendantladuréedel'usufruit. — c. 599, 7 ie, «403. Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce nuire aux droits de l'usufruitier. son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit,...

...l'exécution de toutes les obligations qui lui sont imposées comme usufruitier. D'un autre côté, le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque...manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. Mais l'usufruitier ne peut, h la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations...

...de l'infiltration des eaux. La commune de Clamecy conclut à ce i Les termes de l'article 599 : « Le propriétaire ne peut par son FAIT, NI de quelque...manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier, » font peut-être allusion au préjudice causé par inaction. * Journal du Palais, 1861, p. 69. L'arrêt...

...dans l'exercice de son droit (V. le n* 1499). C'est ce que notre article exprime en ces termes : a Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque...manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. » Ainsi, il ne lui est point permis de faire des constructions nouvelles, ou de détruire celles qui...

...l'usufruitier. Nous ne saurions trop insister sur les termes protecteurs de l'art. 599 du Code Napoléon : с Le propriétaire ne » peut, par son fait, ni de quelque...que ce soit, nuire » aux droits de l'usufruitier. » (1383.) Proudhon , l'éminent jurisconsulte dont nous aimons à invoquer l'autorité, dit que le...

...d'après sa nature; — Considérant, d'ailleurs, qu'aux termes du 1er § de l'art. 509, Cod. Nap., le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce »oit, nuire aux droits de l'usufruitier; — Considérant que c'est sur le fonds même transmis à...

...Napoléon, lorsqu'il nomma le cardinal Fesch à l'ambassade de Rome. Voy. CIHUINAUX. AMÉLIORATIONS. « L'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit...avoir faites , encore que la valeur de la chose en Tut augmentée. Il peut cependant, ou ses hériiiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements...

...commencée, al au trésor qui pourrait être décuovert pendant la durée de l'usufruit. C. 716. 5i)9. Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque...manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. C. 1.183, 2236. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune...