 Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...  Revue de droit français et étranger - Page 5711845Full view - About this book
 | Law - 1895 - 828 pages
...fabriqués, le nom d'un fabricant autre quf celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront...de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 423, C. peu., sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya heu. Tout marchand, commissionnaire... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commprciiile d'une fabrique aulre que celle où lesdits objets auront été fabriqués,...lieu, autre que celui de la fabrication, sera puni, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins,... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfla le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...sans préjudice des dommages-intérêts s'il ya lieu. 1< Nous allons voir l'étendue d'application de celte loi en nous référant aux trois points de vue... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un...lieu autre que celui de la fabrication, sera puni « profession qui crée des modèles de statuettes et d'objets d'art destinés « à être coulés... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle ou lèsdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un...fabrication, sera puni des peines portées en l'article 4?3 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Tout marchand, commissionnaire... | |
 | Eugène Audinet - Conflict of laws - 1906 - 712 pages
...considéré en lui-même, représente une valeur et est protégé par la loi. La loi du 28 juillet 1824 punit des peines portées en l'article 423 du Code pénal,...sans préjudice des dommagesintérêts, s'il ya lieu, quiconque aura apposé sur des objets fabriqués le nom d'un commerçant autre que celui qui en est... | |
 | Analytical chemistry - 1914 - 984 pages
...que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication ». De plus, « tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque, est passible des effets de... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1909 - 1344 pages
...fabriqués, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison sociale d'une marque de fabrique autre que celle où lesdits objets auront...celui de la fabrication, sera puni des peines portées par l'article 423, etc., etc. » Les spécialités pharmaceutiques peuvent généralement invoquer... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...que celui qui, en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdit's objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un...pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lien. Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite,... | |
 | Analytical chemistry - 1913 - 1200 pages
...la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » sera puni des peines portées par la loi du 1 er août 1905, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. D'autre part,... | |
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