 | Gustave Ducoudray - 1864 - 232 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclësiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. — Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...attachés , demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayants-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques... | |
 | Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - Concordat of 1801 (France) - 1893 - 794 pages
...ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutablcs entre leurs mains et celles de leurs ayant-cause. Art. 3. — Le gouvernement assurera... | |
 | François-Alphonse Aulard - France - 1907 - 326 pages
...ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits ot revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Le ifouveroement assurera un traitement convenable aux évrques et aux curés don Iles... | |
 | Giovanni Berthelet - Papacy - 1894 - 338 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques ahénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. « Art. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés... | |
 | Giovanni Berthelet - Papacy - 1894 - 336 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront iricommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. « Art. XIV. Le gouvernement assurera... | |
 | 1895 - 1052 pages
...il affirme par là-même l'illégitimité des lois qui ont dépouillé l'Église ; et si désormais la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeurent incommutables aux mains de ces acquéreurs ou de leurs ayants cause, c'est grâce à la concession... | |
 | Victor Pierre - Church and state - 1896 - 540 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs successeurs. pour eux, en dépit de la liberté de conscience hautement proelamée, la peine de la... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 606 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et, qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Art. 15. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
