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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ... - Page 516
edited by - 1802
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront i ncom mutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 1 4. Le gouvernement prendra également...
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Le budget des cultes en France depuis le Concordat de 1801 jusqu'a nos jours

Charles Jourdain - Church and state - 1859 - 348 pages
...troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Par l'article suivant,...
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De l'état civil des religieux en France

Ed Chaulin - Church and state - 1860 - 250 pages
...aucune manière » les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en » conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre » leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Exactement de la même manière que les acquéreurs des biens des émigrés n'ont...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1860 - 596 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mômes bieus, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. (1) Ce serment également prescrit par la bulle Bceliiia Chriili et par l'article 27 de...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860 - 570 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. (1) Co serment également prescrit...
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Du pouvoir temporel de la papauté

Louis-Bernard Bonjean - Papacy - 1862 - 556 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et, qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques et aux curés...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiСШ 6tie ques aliénés, cl qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutab:es entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. « ART. Гк Le gouvernement assurera...
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Des fabriques d'églises et de la liberté de l'Eglise catholique, suivi d'un ...

G. Soenens - 1862 - 394 pages
...aucune » manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques alié» nés , et qu'en conséquence , la propriété de ces » mêmes biens , les droits et revenus y attachés de» meureront incommutables entre leurs mains et celles » de leurs ayants cause. » De sorte qu'il...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 644 pages
...troubleraient ce, aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliéné«, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incommutàbles entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause. (An. 13.) Le gouvernement...
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Histoire de la révolution et de l'empire, Volume 7

Amédée Gabourd - France - 1863 - 496 pages
...troubleront m aucune manière .les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leucs ayant-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évê.ques et aux curés...
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