| Jacomy - 1859 - 686 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront i ncom mutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 1 4. Le gouvernement prendra également... | |
| Charles Jourdain - Church and state - 1859 - 348 pages
...troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Par l'article suivant,... | |
| Ed Chaulin - Church and state - 1860 - 250 pages
...aucune manière » les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en » conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre » leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Exactement de la même manière que les acquéreurs des biens des émigrés n'ont... | |
| Michel André - Canon law - 1860 - 596 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mômes bieus, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. (1) Ce serment également prescrit par la bulle Bceliiia Chriili et par l'article 27 de... | |
| Michel André Abbé - 1860 - 570 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. (1) Co serment également prescrit... | |
| Louis-Bernard Bonjean - Papacy - 1862 - 556 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et, qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques et aux curés... | |
| Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiСШ 6tie ques aliénés, cl qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutab:es entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. « ART. Гк Le gouvernement assurera... | |
| G. Soenens - 1862 - 394 pages
...aucune » manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques alié» nés , et qu'en conséquence , la propriété de ces » mêmes biens , les droits et revenus y attachés de» meureront incommutables entre leurs mains et celles » de leurs ayants cause. » De sorte qu'il... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 644 pages
...troubleraient ce, aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliéné«, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incommutàbles entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause. (An. 13.) Le gouvernement... | |
| Amédée Gabourd - France - 1863 - 496 pages
...troubleront m aucune manière .les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leucs ayant-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évê.ques et aux curés... | |
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