 | 1853 - 642 pages
...autres non aliénées, nécessaires au culte, se» ront mises à la disposition des évêques. ' quence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou » celles de leurs ayants cause. , » ART. 14. — Le gouvernement assurera un traitement conve» nable aux évèques... | |
 | Paris (France) - 1853 - 804 pages
...manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété do ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés,...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayant-cause. » Pourquoi cette convention ? Quelle en est la portée? Manifestement , jusqu'en 1801... | |
 | Émile Auguste Nicolas Jules Bégin - France - 1853 - 562 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutobles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » XIV. Le gouvernement assurera un... | |
 | Sardinia Kingdom of parl. naz, camera dei deputati - 1855 - 472 pages
...troubleront en aucun manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause ». , Remarquez le mot propriété, et dites-moi: est-ce que Bonaparte, premier consul,... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...ront en aucune manière les acquéreurs des biens ec» clésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété » de ces mêmes biens, les droits...revenus y attachés, » demeureront incommutables dans leurs mains ou celles » de leurs ayants cause.» Le gouvernement, de son côté, accomplissant... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...en aucune manière les acquéreurs des biens » ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la » propriété de ces mêmes biens, les droits...incommutables entre leurs » mains ou celles de leurs ayant-cause. » Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement » convenable aux évêques et aux... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. Art. XIV. Ie gouvernement assurera... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques et aux curés... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliéhés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. Ik. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêqUes et aux curés... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
