 | Biography - 1837 - 828 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés el qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront iricommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. » Mais aux termes de l'article 12... | |
 | Artaud de Montor - 1837 - 584 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incoinmutables entre leurs mains , ou celles de leurs ayans cause. AKT. 14. Le gouvernement assurera... | |
 | Catholic Church and philosophy - 1838 - 484 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens', les droits et...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayans cause. ABT. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aiîx évêques et aux curés... | |
 | m.a. bonnetty - 1838 - 486 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces'mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayans cause. ART. i/|. Le gouvernement assurera an traitement convenable aux étêqoes et aux curés... | |
 | Catholic Church and philosophy - 1838 - 494 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leur* mains, ou celles de leurs ayans cause. ABT. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. i4- Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 664 pages
...aucune manière « les acquéreurs des biens ecclésiasti« ques aliénés . et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » «IE 551 L'histoire de la confiscation des biens ecclésiastiques serait incomplète,... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutablcs entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 44. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 822 pages
...aucune manière « les acquéreurs des biens ecclésiasti« ques aliénés, et qu'en conséquence, « la propriété de ces mêmes biens, les « droits et revenus y attachés , demee« reront incommutables entre leurs « mains ou celles de leurs avants « cause. » L'histoire... | |
| |
Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
