 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Great Britain. Parliament - Great Britain - 1812 - 722 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, aliénées, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leur mains, ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - Christian literature - 1815 - 682 pages
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables eu leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 1/1° • Le gouvernement assurera un traitement convenable... | |
 | Pierre Vinson - Concordat of 1801 (France) - 1816 - 224 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ay au t cause. ART. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés... | |
 | Pierre Vinson - Church and state - 1816 - 94 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et quen conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayantcause? Cette déclaration peut convenir à un souverain législateur dans ses états; elle peut... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incomrautables entre leurs mains ou celles de leurs ayaotcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Jean François Georgel - Diamond Necklace Affair, France, 1785 - 1817 - 594 pages
...catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de ces mêmes biens ; les droits et revenus y attachés...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-causes. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés, dont... | |
 | Gabriel Peignot - Church and state - 1817 - 188 pages
...en aucune manière les acquéreurs de « biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en consé« quence la propriété de ces mêmes biens, les « droits et revenus y attachés demeureront in> xe- comrautables entre leurs mains; ou celles- de ce leurs ayant-cause.'-' ">•- •! • '•"•'... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évèqnes et aux curés dont... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
