...procéder à la révision. Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Toutefois pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873, à M. le Maréchal...

...rapport au projet du 24 mai : - A l'article 8 de la loi du 25 février 1875 il est précisé que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision ». On y ajoute que « les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles...

...procéder à la révision. Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Toutefois pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873, à M. le Maréchal...

...majeures, qui renforce le caractère républicain du régime. Aux termes de la loi du 14 août 1884 « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence...