 | France - Law - 1858 - 1532 pages
...obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celle dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice... | |
 | France - Law - 1858 - 1554 pages
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la Convention continuera d'avoir...exécution pleine et entière, sans préjudice de la lirjaidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité , et y ont apposé... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...dee deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'ep faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir РОП exécution pleine et entière, sans préjudice delà liquidation et du solde des comptes entre... | |
 | Bibliography - 1859 - 1242 pages
...demeurera obligatoire d'aimée en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...du solde des comptes entre les administrations des posies des deux pays, après l'expiration dudit terme. ' Art. 28. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...annoncé à l'autre mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir...des deux pays, après l'expiration dudit terme. ART. 26. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Bruxelles,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, M mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...continuera d'avoir son exécution pleine et entière s-;iis préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...dernière année, la convention continuera d'avoir son éxecution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...rester obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé il l'autre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Art. 12. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à la Haye,... | |
| |
Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... 
