...1828, en principal et centimes additionnels, conformément a f Etat A ci-anhelé. Le contingent do chaque département dans les contributions foncière,...mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé au» sommes portées dans l'état B annexé & la présente loi. Art. 3. En exécution de l'article...

...18¿N, en principal et centimes additiouuels, conformément à l'Etat 0 ci-annexé. Le contingent do chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenèlrcs, est Гиб aux sommes portées dans les états 1), n" l, Ü et 3, aunexés à la présente...

...taxes générales ou nationales. L'état C fixe pour] chaque département le contingent en principal dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres. On sait que ces trois contributions sont en France des impôts de répartition. L'impôt des patentes...

...patentes, seront perçues, pour 1836, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état A (1) ci-annexé. Le contingent de chaque département,...mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé aux sommes portées dans les états B, n05 1, 2 et 3 annexés a la présente loi. Art. 2. A dater du...

...centimes additionnels, confurméaictn à l'état В ci-annexé et aux dispositions des lois existantes. Le contingent de chaque département dans les contributions...personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, le chiffre de ¿(3,510,000 kilog , et de porler íes sucres coloniaux de 12 893,0^0 à 15,507,000 pour...

...mobilière, et des porte« et fenêtres, «tfixé, pour le même exercice , aux sommes portées dans Tétât E de répartition générale, annexé à la présente...loi. 27. Jusqu'à ce que les rôles de l'exercice '"si aient pu être terminés, la perception continuera d'avoir lieu sur ceux de 1820, •""i qu'il...

...it&4 AeD principal et centimes additionnels , conformément à l'état A ci-annexé. Le cootingent de chaque département, dans les contributions foncière,...mobilière , et des portes et fenêtres, est fixé aux sommes portées dans les états B , n09 i. , a et 3 , annexés à la presente loi. if' ' , 5. рапзДез...

...centimes additionnels, conformément à l'état A ci-annexe'. Le contingent de chaque déparlement dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres , est fixé aux sommes portées dans les étals В , n°si , 2 et 3 , annexés à la présente loi 5. A partir...

...conformément à 1'éUí A ci-annexé et aux dispositions des lois existantes. Le contingent de «naque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière , et des portes et fenêtres , est l™ en principal , aux sommes portées dans l'clat В annexe à la présente loi. ï. Lorsqu'on exécution...

...patentes, seront perçues pour 1829, en principal et centimes additionnels, conformément à l'Etat A. ci-annexé. Le contingent de chaque Département dans...mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé aux sommes portées dans l'Etat B. annexé à la présente Loi. 3. En exécution de l'Article CVI du...