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" La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Page 186
by Portugal - 1857
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une Ibis réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des Etats riverains,...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. 98 ment commun des États riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux...
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Das Staatsarchiv, Volumes 44-45

History, Modern - 1885 - 788 pages
...circonstances locales, qui ne permettent guere d'etablir une regie generale a cet egard. On partira neanmoins, en dressant le Tarif, du point de vue d'encourager...commerce, en facilitant la navigation, et l'octroi etabli BUT le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le Tarif une fois regle, il ne pourra plus...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à 'cet égard. On partira néanmoins,...être augmenté que par un arrangement commun des Etats riverains , ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement....
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 236 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira, néanmoins,...et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une forme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 508 pages
...déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une règle génèrale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant...facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Ehin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté...
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Kleines Urkundenbuch zur neueren Verfassungsgeschichte

Ignaz Jastrow - Constitutional history - 1889 - 144 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d-établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins en dressant le tarif, du point de rue d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et l-octroi établi sur le Rhin pourra servir...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une, règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Hhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être Pays-Bas, la contestation ne pouvait porter que sur des intérêts privés et qu'il appartenait a la...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...être augmenté que par un arrangement commun des Etats riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement....
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