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" La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Page 186
by Portugal - 1857
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Annales, Volume 24

Académie royale d'archéologie de Belgique - 1868 - 676 pages
...déterminée d'après IPS circonstances locales , qui ne permettent guère d'établir une règle générale ù cet égard. On partira néanmoins, en dressant le...être augmenté que par un arrangement commun des É tats riverains , ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le...
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Histoire du péage de l'Escaut

Edm Grandgaignage - Scheldt River - 1868 - 200 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales , qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...réglé , il ne pourra plus être augmenté que par un varrangement commun des États riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre...
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Bulletin et annales de l'Académie d'archéologie de Belgique

Archaeology - 1868 - 760 pages
...déterminée d'après les circonstances locales , qui ne permettent guère d'établir une règle générale i cet égard. On partira néanmoins , en dressant le...facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhm pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé , il ne pourra plus être augmenté...
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Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - International law - 1876 - 608 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard On partira néanmoins, en...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmente que par un arrangement commun des Etats riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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Essai historique & politique sur la révolution belge, Volume 1

Jean-Baptiste baron Nothomb - Belgium - 1876 - 914 pages
...territoire hollandais. guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, on dressant le tarif, du point de vue d'encourager le...d'une norme approximative. Le tarif, une fois réglé, ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des États riverains, ni la navigation...
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Essai historique & politique sur la révolution belge, Volume 1

Jean-Baptiste baron Nothomb - Belgium - 1876 - 892 pages
...traversent à la fois le territoire belge et le territoire hollandais. guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...facilitant la navigation ; et l'octroi établi sur le Rliin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif, une fois réglé, ne pourra plus être augmenté...
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Du régime conventionnel des fleuves internationaux: études et projet de ...

Ed Engelhardt - Inland navigation - 1879 - 290 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir de norme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra être augmenté que par un arrangement...
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Du régime conventionnel des fleuves internationaux: études et projet de ...

Ed Engelhardt - Inland navigation - 1879 - 292 pages
...circonstances locales qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partiia néanmoins, en dressant le tarif, du point de vue...navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir de norme approximative. ARTICLE 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 2

1880 - 752 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira, néanmoins, en dressant le tarif, du point do vue d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra...
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Les droits riverains de la Roumanie sur le Danube: consultation de droit ...

Franz von Holtzendorff - Danube River - 1884 - 308 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le 111 un pourra servir d'une ,,norme approximative. droits quelconques outre ceux, fixés dans le règlement...
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