Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Page 186
by Portugal - 1857
Full view - About this book

Die Elbzölle: Aktenstücke und nachweise, 1814-1859. Nebst einer Einleitung ...

Congress of Vienna - 1860 - 448 pages
...locales, qui ne permettent gueres d'£tablir une regle generale ä cet 6gard. On partira neanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager...commerce, en facilitant la navigation, et l'octroi eiabli sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif uno fois r£gl£ , il ne pourra...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

International law - 1861 - 986 pages
...iiéanmoioï.^lîf8' sant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce on facilitant la navigation,11 l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme...une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté Tque t&r ' un arrj^g commun des Ëtats riverains , ni la navigation grevée d'autres droits quelconques...
Full view - About this book

Coleccion completa de los tratados, convenciones, capitulaciones ...

Carlos Calvo - Latin America - 1862 - 428 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales , qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...navigation , et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une»norme approximative. Le tarif une fois réglé , il ne pourra plus être augmenté que par un...
Full view - About this book

Recueil complet des traités, conventions, capitulations, armistices et ...

Carlos Calvo - Brazil - 1862 - 500 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales , qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...d'encourager le commerce en facilitant la navigation , et Poctroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il...
Full view - About this book

Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...le commerce en facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une forme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra...être augmenté que par un arrangement commun des Etats riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement....
Full view - About this book

Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère d'établir une régle générale à cet égard. On...point de vue d'encourager le commerce en facilitant la naviga tion, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. » Le tarif une...
Full view - About this book

Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...point de vue d'encourager le commerce en facilitant la naviga lion, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. » Le tarif une...
Full view - About this book

Le Congrès de vienne et les traités de 1815, précédé et suivi des ..., Volume 2

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 596 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...être augmenté que par un arrangement commun des Etats riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement....
Full view - About this book

Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Volume 3

Congress of Vienna - 1864 - 590 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales qui lie permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encouruger le commerce, en facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir...
Full view - About this book

Notions pratiques de droit maritime international et commercial

Alfred Doneaud du Plan - 1866 - 224 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...être augmenté que par un arrangement commun des Étals riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF