Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Page 186
by Portugal - 1857
Full view - About this book

La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge, Volume 1

1840 - 646 pages
...tera déterminée d'après les circonstances locales , qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins ,...facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Illiin pourra lemr d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté...
Full view - About this book

Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions ...

Lewis Hertslet - Commercial law - 1840 - 430 pages
...circonstances locales, qui nepermettentgueresd'etablir une regie generale a cet egard. On partira neanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et Toctroi etabli sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois regie, il ne...
Full view - About this book

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...qui ne permettent guere d'etablir une regle gene>ale ä cet egard. On partira n^anmoins, en drefsant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce, en facilitant la navigation , et l'octroi etabli sur le Rinn pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois >regl£, il ne pourrn...
Full view - About this book

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...être augmenté que par un arrangement commun des Etats riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement....
Full view - About this book

History of the Law of Nations in Europe and America: From the Earliest Times ...

Henry Wheaton - Europe - 1845 - 820 pages
...et de contravention. La quotité de ces droits qui, en ancun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et 1'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il...
Full view - About this book

Archiv der politischen Oekonomie und Polizeiwissenschaft, Volume 3

Economics - 1845 - 420 pages
...locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmonis, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce, en facilitant la navigation, et l'oclroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 3

Europe - 1846 - 734 pages
...en facilitant la navigation, * l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approxinative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un irrangement commun des états riverains j ni la navigation grevée l'autres droits quelconques outre...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On partira, néanmoins,...être augmenté que par un arrangement commun des Etats riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement....
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On partira, néanmoins,...d'encourager le commerce, en facilitant la navigation, el l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé,...
Full view - About this book

Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...pcrmetlcnl guère d'établir une règle générale à cel égard. On partira néanmoins en dressanl le tarif, du point de vue d'encourager le commerce...réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangenent commun des États riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF