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" République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 224
by France - 1839
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Histoire diplomatique: La Restauration et le Saint-Siège

Pierre Féret - France - 1911 - 548 pages
...d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemens du royaume, l'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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La sʹeparation des ʹeglises et de l'ʹetat, origines--ʹetapes-- bilan

Julien de Narfon - Church and state - 1912 - 386 pages
...l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois et règlements de la République ; l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromeltre...
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Das öffentliche Recht des Reichslandes Elsass-Lothringen, Volume 26

Oskar Georg Fischbach - Administrative law - 1914 - 502 pages
...Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...en France, l'attentat aux libertés. franchises et cohtumes de l'église gallicane, et tout entreprise ou tout autre procédé, qui, dans l'exercice du...
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Die bayerische Verfassungsurkunde vom 26. Mai 1818 und die Charte Ludwigs ...

Rudolf Oeschey - Bavaria (Germany) - 1914 - 186 pages
...l'attentat aux libertes, franchises et coutumes de l'eglise gallicane, 5. taute entreprise ou tout procede qui dans l'exercice du culte peut compromettre l'honneur...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, degenerer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public." Fall l umfaßt „gewissermaßen...
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L'application du concordat par un prélat d'ancien régime, mgr Champion de ...

Léon Lévy-Schneider - Catholic Church - 1921 - 644 pages
...Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou 1. Archives des Bouches-du-Rhône, V'25 et Fournier-Sainl-Yves,...
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Histoire geńérale de léglise: L'église et la révolution

Fernand Mourret - 1921 - 548 pages
...Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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Revue historique de droit français et étranger, Volumes 32-33

Civil law - 1922 - 666 pages
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Quellen zur Geschichte des Papsttums und des römischen Katholizismus: von ...

Carl Mirbt - Church history - 1924 - 692 pages
...Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées...reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises etc ou- 15 tûmes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...
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L'église de France sous le consulat et l'empire (1800-1814)

Gustave Constant - Church and state - 1928 - 444 pages
...Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprisa ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens,...
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La jurisprudence administrative de 1892 à 1929, Volume 2

Maurice Hauriou - Administrative law - 1929 - 788 pages
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