 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 476 pages
...gouvernement eu ait examiné la forme, « leur conformité avec les lois , droits et fran« cuises de la république française , et tout ce « qui ,...altérer « ou intéresser la tranquillité publique ». Elle ajoute, art. 4> qu'u aucun Concile -i national ou métropolitain , aucun synode » diocésain... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822
...français ni ailleurs aucune fonetion relative aux afiaiips de I Eglise gallicane. <[ue le gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité avec les...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4- Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois , droits et franchises de l'état, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.... | |
 | Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...et de leur église* des conciles gcnéraux, né pourront être publiés en France avant que le roi en ait examiné la forme , leur conformité avec les lois, droits et fran chises du royaume, et tout ce qui, dans leur -publication , pourroit attirer ou intéresser la... | |
 | conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...même ceux des conciles généraux, ne peuvent être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'empire français, et tout ce qui dans leur publication pour, rait altérer ou intéresser la tranquillité... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...étrangers, même ceux des conciles généraux , ne peuvent être publiés en France avant que le Roi en ait examiné la forme , leur conformité avec les lois , droits et franmunient Nestorius, forcés, disent-ils, par noire très-saint Père Célestin, évê«lue de l'... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...galb'cane. eile« généraux, ne pourront être publiés en France, avant que Je gouvernement en ait examine la forme, leur conformité avec les lois, droits et...française, et tout ce qui, dans leur publication j pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain,... | |
 | Friedrich Wilhelm Carové - Celibacy - 1833 - 810 pages
...en ait examiné la forme, leur conformité avec les lots, droits et franchises de la Républ. fr., et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. Л. Art. 6. Il y aura recours au conseil d'état, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs... | |
 | Law - 1838 - 990 pages
...son chef, et par des actes extérieurs, une direction quelconque sur les matières du culte ' . • Art 4- Aucun concile national ou métropolitain ,...aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans la per • mission expresse du gouvernement . C'est encore une conséquence des mêmes principe» ; elle... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...l'Eglise. Les actes c]ui en découlent ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises du royaume. (Loi du 18 germinal an x.) CONCILIATION. — Elle a pour objet d'obliger les parties à... | |
| |
Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
