 | History, Modern - 1872 - 736 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...altérer ou intéresser la tranquillité publique. || 4. Aucun concile national on métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,... | |
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 436 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. V. — Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées... | |
 | 1903 - 1280 pages
...publiés, imprimés ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du gouvernement (art. 1 er ). >( Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Voilà la négation directe du premier article du Concordat. Comment la religion catholique sera-t-elle... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France ayant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...franchises de la République française, et tout ce qui, daas GERMINAL AN 10, leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.... | |
 | André Encrevé - France - 1986 - 1128 pages
...seulement que les décrets émanant des assemblées catholiques seront examinés du seul point de vue de « leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique ». 64 A propos des Églises luthériennes, dites officiellement « de la Confession d'Augsbourg »,... | |
 | André Encrevé - France - 2001 - 436 pages
...précise que les décrets émanant des assemblées catholiques seront examinés du seul point de vue de leur « conformité avec les lois, droits, et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique » (A. LODS, op. cit., p. 38). 13. Les consistoires sont composés du ou des pasteurs, assistés de... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la l'orme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura liou sans la permission expresse du Gouvernement. ART. 5. — Toutes les fonctions ecclésiastiques... | |
 | Administrative law - 1849 - 1476 pages
...même »cenx des conciles généraux, ne pourront être »publiés en France avant que le gouvernement »en ait examiné la forme, leur conformité avec...franchises de la République »française, et tout ce qui, dang leur publica»tion, ponrrait altérer ou intéresser la tran»quillité publique.» JOURNAL DU... | |
 | Jean Leflon, Roger Limouzin-Lamothe - Philosophy - 1971 - 384 pages
...craindre que le gouvernement y fît obstacle ? Les Articles organiques, article 4, stipulent en effet : « Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Cet article, il est vrai, est déjà tombé en désuétude pour les synodes. « Ne peut-on pas le... | |
 | Société d'agriculture, sciences et arts - 1834 - 516 pages
...Khildebert. ( Ibid , liv. 10 , chap. 19, et FRODOARD, hitt. de l'ëgl. de Rheims , liv. 2 , chap. 2.) * Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. (Loi du 18 yertn. an 10 , art. 4.) Pour empêcher l'église d'absorber des populations entières ,... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
