| 1907 - 1490 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...franchises de la République française, et tout ce qui, clans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile... | |
| Pierre Féret - France - 1911 - 548 pages
...même ceux dos Conelles généraux, ne pourront être publiés en Franco, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises du royaume, et tout ce qui, dans la publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité... | |
| Julien de Narfon - Church and state - 1912 - 386 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...altérer ou intéresser la tranquillité publique. » Tout ce fatras, depuis longtemps dépourvu de toute efficacité, a été emporté par la loi de... | |
| International law - 1865 - 974 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité avec les...publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquilité publique. Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain,... | |
| 1877 - 456 pages
...être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les droits et franchises de la République française...» ou « intéresser » la tranquillité publique. 4. Aucun concile ou synode national ou métropolitain, aucune assemblée délibérante (congrès de... | |
| Kang-chi Li - Christians - 1917 - 280 pages
...même ceux des Conciles généraux, ne pourront être'publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Art. 6. Il y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres... | |
| 1911 - 588 pages
...catholique qu'il a été décrété dans les articles organiques du Concordat de 1801 (Tit. I.art. 4) : «Aucun concile national ou métropolitain, aucun...n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement ». (Voir Hébrard, Les article» organiques devant l'histoire, le droit et la discipline de l'Eglise,... | |
| Fernand Mourret - 1921 - 548 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4' Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
| Carl Mirbt - Church history - 1924 - 694 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...altérer ou intéresser la tranquillité publique. — 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,... | |
| Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...décrets des synodes même généraux « ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...droits et franchises de la République française » (Articles organiques, art. 3). A fortiori, aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature... | |
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