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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X authenticae ... - Page 144
1906
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...franchises de la République française, et tout ce qui, clans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile...
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Histoire diplomatique: La Restauration et le Saint-Siège

Pierre Féret - France - 1911 - 548 pages
...même ceux dos Conelles généraux, ne pourront être publiés en Franco, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises du royaume, et tout ce qui, dans la publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...
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La sʹeparation des ʹeglises et de l'ʹetat, origines--ʹetapes-- bilan

Julien de Narfon - Church and state - 1912 - 386 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...altérer ou intéresser la tranquillité publique. » Tout ce fatras, depuis longtemps dépourvu de toute efficacité, a été emporté par la loi de...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-5; Volumes 17-20

International law - 1865 - 974 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité avec les...publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquilité publique. Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain,...
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Revue de belgique, Volume 25

1877 - 456 pages
...être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les droits et franchises de la République française...» ou « intéresser » la tranquillité publique. 4. Aucun concile ou synode national ou métropolitain, aucune assemblée délibérante (congrès de...
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La Chine & les religions étrangères: Kiao-ou ki-lio

Kang-chi Li - Christians - 1917 - 280 pages
...même ceux des Conciles généraux, ne pourront être'publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Art. 6. Il y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...
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La Nouvelle-France: revue des intérêts religieux et nationaux du ..., Volume 10

1911 - 588 pages
...catholique qu'il a été décrété dans les articles organiques du Concordat de 1801 (Tit. I.art. 4) : «Aucun concile national ou métropolitain, aucun...n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement ». (Voir Hébrard, Les article» organiques devant l'histoire, le droit et la discipline de l'Eglise,...
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Histoire geńérale de léglise: L'église et la révolution

Fernand Mourret - 1921 - 548 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4' Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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Quellen zur Geschichte des Papsttums und des römischen Katholizismus: von ...

Carl Mirbt - Church history - 1924 - 694 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...altérer ou intéresser la tranquillité publique. — 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,...
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Traité de droit constitutionnel: Les libertés publiques

Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...décrets des synodes même généraux « ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...droits et franchises de la République française » (Articles organiques, art. 3). A fortiori, aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature...
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