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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X authenticae ... - Page 144
1906
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner (chanoine.) - Canon law - 1894 - 906 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...altérer ou intéresser la tranquillité publique 3. « Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13

Law - 1895 - 844 pages
...métropolitain. 20. — L'art. 4, L. 18 germ, an X (articles organiques), porte en termes formels « qu'aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission du gouvernement. » 21. — Dans une lettre adressée le 13 mai 1844 au ministre des Cultes, l'archevêque...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...» ceux des Conciles généraux, ne pourront être publiés » en France avant que le Gouvernement en ait examiné » la forme, leur conformité avec les lois, droits et fran» chises de la République française, et tout ce qui dans » leur publication pourrait altérer...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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Les Catholiques et la liberté politique

Vincent Maumus - Church and state - 1898 - 334 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...altérer ou intéresser la tranquillité publique. » Voilà donc un gouvernement laïque , investi du droit de juger même un concile général ! L'article...
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Kirchenrechtsquellen: Urkundenbuch zu Vorlesungen über Kirchenrecht

Bernhard Hübler - Canon law - 1898 - 132 pages
...même ceux des conciles géneraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...république française et tout ce qui dans leur publication peut altérer ou intéresser la tranquillité publique. Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain,...
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La Revue des revues, Volume 31

1899 - 708 pages
...pas à cette réunion ; l'article 4 des articles organiques en prévoit et en régularise le cas : ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. De même les officialii<:,s, si elles sont tombées en désuétude, ne sont pas interdites : Cet ensemble...
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L'esprit protestant: politique-religion (1512-1900).

Gaston Mercier - Church and state - 1901 - 302 pages
...pourront être publiés en France, sans être soumis au gouvernement, qui n'aura à examiner que leur forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique. C'est donc un simple examen de forme avant le visa — tandis queles termes des articles 4 et S relatifs...
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Quellen zur geschichte des papsttums und des römischen katholizismus

Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 548 pages
...pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur confirmité avec les lois, droits et franchises de la république...altérer ou intéresser la tranquillité publique. — 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...des conciles généraux, ne peuvent également être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...ou intéresser la tranquillité publique » (art. 3). « Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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