 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...par actes entre-vifs ou par testament , soit en faveur de cet établissement , soit au profit de l'un de ses membres , au delà du quart de ses biens ,...prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement, si la légataire ou donataire était héritière en ligne directe... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...ne peuvent recevoir d'un membre de la congrégation, soit par acte entre-vifs, soit par testament, au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 1 0,000 fr.(1). Toutefois cette prohibition cesse d'avoir son effet à l'égard des membres de l'établissement,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...par actes entre-vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au delà du quart de ses biens, à...le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille franes. Celle prohibition cessera d'avoir son effet relativement au membre de l'établissement, si... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...par actes entre-vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres , au delà du quart de ses biens, à...le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille franes. Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement au membre de l'établissement, si... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...par actes entre-vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres , au delà du quart de ses biens, à...ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs. Celle prohibition cessera d'avoir son effet relativement au membre de l'établissement, si la légataire... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...établissement autorisé ne pourra disposer par acte entre vifs, ou par testament, soit au profit de l'un de ses membres , au delà du quart de ses biens, à...le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille Tranes. n Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement,... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - Civil law - 1855 - 618 pages
...(excepté quand la légataire ou donataire est héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice) au delà du quart de ses biens, à moins que le don...ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs. » — II ya toujourslieu d'examiner, si par le imoyen de personnes interposées, on n'a pas excédé... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...disposer, soit eu faveur de l'établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au delà du quarl de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille franes , ou que la légataire ou la donataire ne soit héritière en ligne directe de la testatrice... | |
 | [G.]. Calmette - 1857 - 416 pages
...par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens , à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 10,000 fr. Cette prohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au-delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 10,000 fr. Il est alloué chaque année sur les fonds du budget de l'État, des subventions aux congrégations... | |
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Aliéner les biens immeubles ou les rentes dont ils seraient propriétaires. ART. 5. — Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer, par acte entrevifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au... 
