 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi (art. 40). La liberté individuelle de tous les Français est également garantie, personne ne pouvant...prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit (Ch., art 4). Nul ne peut être distrait de ses juges naturels; et il ne peut être créé de commissions... | |
 | 1845 - 412 pages
...cuttes, l'inviolabilité des propriétés, l'égalité devant la loi. La liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté...prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. A. — Suivant les lois auxquelles la constitution se réfère, le droit d'arrestation est réservé,... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...Art. 16. — La liberté individuelle est assurée. Personne ne peut être poursuivi , si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. — Sauf le cas de flagrant délit , personne ne peut être emprisonné, si ce n'est en vertu... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...niiliUires. An. 4 : « Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant êire poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 7 : « Lesr rançais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions eu se conformant... | |
 | Joseph-Adrien-Félix Lavallée - 1847 - 774 pages
...3. Aucun Espagnol ne peut être poursuivi, pris, arrêté ni éloigné de son domicile, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 4. La loi n'a pas d'effet rétroactif, et nul Espagnol ne sera jugé par des commissions, mais... | |
 | World history - 1847 - 768 pages
...3. Aucun Espagnol ne peut être poursuivi, pris, arrêté ni éloigné de son domicile, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 4. La loi n'a pas d'effet rétroactif , et nul Espagnol ne sera jugé par des commissions, mais... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que flans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » (Charte, art. 4.) D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser ['inquisition ou de donner capture... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. '.>. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. « 4. Leur liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. t 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être...prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberlé, et obtient pour son culte la même protection.... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
