| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...est controversée, parce que la loi ne s'en est pas exprimée. Le complice de la femme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à ileux mille francs; et les seules preuves qu'on puisse fournir de sa complicité,... | |
| 1847 - 890 pages
...inobservation des règlements, commet involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 600 francs. (Art. 519.) Lorsqu'un maire est informé qu'un assassinat ou un meurtre... | |
| Europe - 1849 - 1044 pages
...quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 Ir. à 5,000 francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...quelconques sous la condition , soit de donner ou de procurer un suft'rage , soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui , sous les mêmes conditions , auront... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...quelconques sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 800 à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...amende de 50 fr. à 300 fr., si les armes étaient cachées. suffrage , soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions , auront... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 334 pages
...confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de 16 fr. ; les moteurs subiront le maximum de la peine (2). » Toutefois, dans le cas où de simples... | |
| France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...mois, et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. si les armes étaient cachées. » (Adopté.) de TOter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 6,COO fr. • Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
| Medicine - 1851 - 810 pages
...règlements , aura commis involontairement un homicide , ou eu aura involontairement, été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. a 600 fr. Art. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...fraudé la qualité oji la quantité des travaux ou main-d'œuvre des choses fournies, Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 100 francs, Et d'un emprisonnement de 6 mois à 4 ans. ART. 125. ( 430 et 432.) Les mêmes... | |
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