 | France - France - 1880 - 654 pages
...séquestre mis sur leurs biens, et revenus à cause do la guerre qui a eu lieu. Les Parties Contractantes s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir...fonds à elles prêtés par lesdits particuliers, ainsi que par les établissemens publics desdits pays, et à payer ou rembourser toute rente constituée... | |
 | Russia. Ministerstvo inostrannykh del - Russia - 1891 - 404 pages
...et sur les établissemens publics qui y sont situés. Elles s'obligent à acquiter tout ce qu'Eues peuvent devoir pour fonds à Elles prêtés par lesdits...toutes rentes constituées à leur profit sur chacune d'Eues. La décision de toutes réclamations entre les sujets des Hautes Par t les contractantes relativement... | |
 | Sixte (Prince of Bourbon-Parma) - Etruria - 1928 - 262 pages
...séquestre mis sur leurs biens et revenus à cause de la guerre qui a eu lieu. Les Parties Contractantes s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir pour fonds à elles prêtés par les dits particuliers, ainsi que par les établissements publics des dits pays, et à payer ou rembourser... | |
 | France - Law - 1835 - 396 pages
...résidant sur les territoires respectifs et les pays qui y sont réunis, ainsi que des établissemens publics qui y sont situés : elles s'obligent à acquitter...fonds à elles prêtés par lesdits particuliers et éiaiilissemens publics, et à payer ou rembourser toutes rentes constituées à leur protit sur chacune... | |
 | 1797 - 602 pages
...leidits particuliers et éub!issem:ns publics , et à payer ou rembourser toutes rentes consumées à leur profit sur chacune d'elles. Le présent article...déclaré commun à la République Cisalpine. III. Sa Majesié l'Empereur, Roi de Hongrie et de Bohème, renonce pour elle et ses successeurs , en faveur... | |
 | France - 1801 - 266 pages
...biens, effets & revenus , à. caule de la guerre qui a eu lieu. Les parties contractantes l'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir pour fonds à elles prêtés par lefdits particuliers , ainfi que par les établir! mens publics defdtfs pays , . & à payer ou rembourier... | |
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... publics , et à payer ou rembourser toutes rentes constituées à leur profit sur chacune d'elles. Le présent article est déclaré commun à la République cisalpine. 
