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" Les principaux de ces faits sont, — Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; — Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien... "
Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ... - Page 28
by France - 1825
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 834 pages
...contestation a élj engagée par un autre? Red. prop. Art. 17. — La possession d'état réle» faits font, que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; suite cl une suite de faits qui indiquent le rapport de filiation et île parenté eulre un individu...
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