 | France - 1866 - 838 pages
...contestation a élj engagée par un autre? Red. prop. Art. 17. — La possession d'état réle» faits font, que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; suite cl une suite de faits qui indiquent le rapport de filiation et île parenté eulre un individu... | |
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