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" Les principaux de ces faits sont, — Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; — Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien... "
Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ... - Page 28
by France - 1825
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855 - 652 pages
...Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits indiquant la filiation, parexemple que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir, que celui-ci ! i toujours traité comme son enfant, qu'il a été reconnu pour tel dans la société ou...
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Acte public pour la licence ...

Charles Auguste Blech - 1857 - 68 pages
...rapport de filiation et de parenté entre un «individu et la famille à laquelle il prétend appartenir, Les principaux «de ces faits sont : que l'individu...père l'a traité comme son en«fant et a pourvu en cette qualité à son éducation, à son entretien et «à son établissement; qu'il a été reconnu...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille a laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont, Que l'individu a...père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a trailc comme son enfant, et a pourvu, en celle qualité, a son éducation, à son entretien el i son...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 624 pages
...possession d'étal, lorsqu'il a toujours porté le nom de celui qu'il prétend avoir pour père-, que ce père l'a traité comme son enfant et a pourvu, en celte qualité, à son éducation , à son entretien» làson établissement , el enfin qu'il a élé constamment reconnu dans la société...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1776 pages
...rapport de filiation et de parenté entre un individu et famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont, Que l'individu a...toujours porté le nom du père auquel il prétend apparteni Que le père l'a traité comme son enfanl, et a pourvu, en cette qualité, son éducation...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : que l'individu...père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son entretien et à son établissement; qu'il a été reconnu constamment pour tel...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.— Les principaux de ces faits sont, — que l'individu...il prétend appartenir; — que le père la traité comm > son eniani, et a pourvu, en celte qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement;...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1864 - 808 pages
...laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont que l'individu a Ionjours purté le nom du père auquel il prétend appartenir: Que le père l'a irailé comme son enfant, cl a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et 1...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Ces faits sont : que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ; Qi e le père l'a traité comme sm enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 610 pages
...— G. civ., 48, 181 à 183. Art. 301 . La possession d'état est suffisamment établie : 1° lorsque l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; 2° lorsque le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu en cette qualité à son éducation...
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