 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...exceptions. ,»«*. Nul n'a le droit d'entrer, pendant la nuit, dans la maison d'un citoyen, si ce n'est dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison (L. 5 fruct. an 7, art. 359; 28 germ. an 6, art. 151 ; 22 frim. ans, art. 76). — Cependant , « à... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...citoyen étant un asile inviolable pendant la nuit, la gendarmerie nationale ne pourra y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. vus par les lois, exécuter les ordres des autorités constituées. Elle ne pourra faire aucune visite... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1853 - 482 pages
...inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer, que dans le cas d'inondation, d'incendie ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on |>eut y exécuter les ordres des autorités constituées. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1854 - 408 pages
...entrer, que dans le cas d'incen« die , d'inondation ou de réclamation venant « de l'intérieur delà maison. Pendant le jour, « on peut y exécuter les ordres des autorités •< constituées. Mais aucune visite domiciliaire « ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et « pour la personne... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...circonstances spécialement déterminées ; aussi, le législateur at-il restreint ces exceptions aux seuls cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Quant à la signification du mot nuit , on ne doit pas entendre ici, comme dans l'article 33 du Code... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...de perquisition décerné par l'autorité compétente ; 2° pendant la nuit, elle peut y pénétrer dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Dans tous les autres cas, elle doit prendre seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru . les mesures... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...y entrer, sans mandat, dans le cas de Hagrant délit) ; 2° Pendant la nuit, elle peut y pénétrer dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. ( Dans les maisons ouvertes au public , la gendarmerie a le droit d'y entrer, même la nuit, jusqu'à... | |
 | Armand Fouquier - 1858 - 444 pages
...qui autorisent le particulier à pénétrer, pendant la nuit, dans la maison du citoyen, à savoir; les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Le fou dangereux qui pénètre dans le parc de Jeufosse, le séducteur grossier de Clémentme Pochon... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant...ordres des autorités constituées. — Aucune visite domiciliaire n« peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...oerquidéeerné par l'autorité compétente ; — 2° Pendant la nuit, elle ne peut y pénétrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Dans tous les autres cas, elle doit prendre seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru, les mesures... | |
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La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. 
