 Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église...  Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 223by France - 1839Full view - About this book
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. ART. 2. — Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la môme autorisation, exercer, sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. II. Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement — Const. 14, 16, 18. a. t. Les Puissances se réservent de décider, au terme...d'une période de vingt, années, si la franchise l'onction relative aux affaires de l'église gallicane. — Const. 14. 16. a. Les décrets des synodes... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...l'article 2 : « Aucun individu se « disant nonce, légat, vicaire ou commissaire aposloli<( que, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne...même autorisation, exercer sur le sol « français aucune fonction relative aux affaires de l'Église « gallicane. » Le gouvernement consulaire, fidèle... | |
 | Hippolyte Taine - France - 1894 - 442 pages
...gouvernement. Aucun « individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire « apostolique... ne pourra, sans la même autorisation, « exercer...« relative aux affaires de l'église gallicane.... Il y aura « recours au Conseil d'État dans tous les cas d'abus de la « part des supérieurs et autres... | |
 | Catholicity - 1889 - 664 pages
...le premier titre, dont quelques extraits indiqueront l'esprit. « Aucun individu, dit l'article 2, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique,...dénomination, ne pourra, sans la même autorisation (du gouvernement), exercer, sur le sol français et ailleurs, aucune fonction relative aux affaires... | |
 | Hippolyte Taine - France - 1894 - 444 pages
...gouvernement. Aucun « individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire '< apostolique... ne pourra, sans la même autorisation, .< exercer...« relative aux affaires de l'église gallicane.... Il y aura « recours au Conseil d'État dans tous les cas d'abus'de la « part des supérieurs et autres... | |
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1891 - 984 pages
...l'autorisation du gouvernement. Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique... ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur...fonction relative aux affaires de l'église gallicane.... Il y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes... | |
 | Léon Béquet - 1891 - 288 pages
...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...ou se prévalant de toute autre dénomination, ne peut sous les mêmes autorisations exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative... | |
 | France - 1891 - 962 pages
...l'autorisation du gouvernement. Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique... ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur...français ni ailleurs aucune fonction relative aux aflaires de l'église gallicane.... 11 y aura recours au Conseil d'État dans tous les cas d'abus de... | |
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