 Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église...  Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 223by France - 1839Full view - About this book
 | Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...publiées ni imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne... | |
 | Louis Thomassin - Canon law - 1864 - 626 pages
...Déjà l'ar« ticle deuxième des organiques avait dit : • Aucun individu se disant • DOQce ou légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se...prévalant « de toute autre dénomination, ne pourra, sans l'autorisation du gou• \einement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune function. •... | |
 | pope Pius IX - 1865 - 602 pages
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des Conciles généraux, ne pourront être publiés... | |
 | Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...reçus, publiés, imcrtholique. primés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne... | |
 | André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 492 pages
...les fonctions du ministère ecclésiastique sans la permission du gouvernement. D'après l'article 2, « aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...la même autorisation, exercer sur le sol français ou ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. » Le gouvernement consulaire,... | |
 | Jules Simon - France - 1867 - 458 pages
...des niMiiis ascétiques. t. Art. »09 du Code civil ; art. 940 et 937. 2. Art. org., titre I, art. 2. « Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...consentement de la puissance publique qui régit cet État. « De là nous avons déclaré : Qu'aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans l'autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative... | |
 | P. F. Baelden - 1869 - 426 pages
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. « II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. « III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1870 - 694 pages
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. « Art. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. » Le principe de ces deux dispositions de la loi de l'an X n'est autre que le principe fondamental... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 362 pages
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. « Art. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...français ni ailleurs aucune fonction relative aux alTaires de l'Église gallicane. » Le principe de ces deux dispositions de la loi de l'an X n'est... | |
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