Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église... Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 223by France - 1839Full view - About this book
| Law - 1840 - 1054 pages
...généraux , lorsque ces décrets n'ont pas été préalablement approuvés par l'empereur. Art. 17. Tout individu se disant nonce , légat , vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de quelque autre dénomination que ce soit, qui , sans ! ;>ntorisation de l'empereur, aura ercercé en... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis a exécution , sans l'autorisation du Gouvernement (2). 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles généraux , ne... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...précision par la rédaction de F article .1 du titre 1er de la loi du 1 8 germinal an », suivant lequel « aucun individu se disant nonce , légat, vicaire ou...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans l'autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...précision par la rédaction de l'art. 3 du titre 1er de la loi du' 18 germinal an X, suivant lequel «aucun individu se disant nonce , légat, vicaire...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra , sans l'autorisation du gouvernement, exercer sur ie sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative... | |
| Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...nonce, légat, vicaire ou • 'mmissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre >lenominaliou , ne pourra , sans la même autorisation , exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction re'•'iivr aux affaires de l'Église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux... | |
| Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...l'autorisation du gouvernement. Aucun individu, soit nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ne peut, sans la même autorisation, exercer sur le sol français...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante... | |
| Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1) «Ант. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. «ART. 3. Les décrois des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...pénitentiaires, pour le for mteVicrtr seinculcnt, pourront être exécutés sans autorisation. 2. Aucim individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénommation, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune... | |
| Paris (France) - 1847 - 814 pages
...nonce, légal, vicaire ou commissaire apostolique, ne pourra, sans l'autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise - illicane (I). Comment une telle disposition pourrait-elle interdire à un nonce, muni de... | |
| Comparative law - 1848 - 502 pages
...vicaire ou commissaire apostolique, ou ce presentant de toute autre dénomination né pourra, tans la même autorisation exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux a/faires de teglise Gallicane (Beige). S) Der Art. 3: Les decrets des synodes etrangers, meme ceux... | |
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