 | Charles Lacretelle - France - 1844 - 960 pages
...chambre des pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée par le roi en même temps que...commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...det Pair». 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que...l'une commence et finit en même temps que celle de l'antre. * 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps qu« la chambre des députés des départemens. La session...commence et finit en même temps que celle de l'autre. * 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...puissance législative. 21. Elle est convoquée par Je roi en même temps que la chambre des députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...législative. ai. Elle est convoquée par le Uni en mime temps que la Chambre des Deputes des de'partcmcns. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. aa. Toute assemblc'c de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de \з session de la Chambre... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...qui peut aussi les proroger (art. 42). Les deux Chambres sont toujours convoquées en même temps ; la session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Toute assemblée de la Chambre des cratique, ne représente personne, mais figure à la Chambre des... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...Pairs. « 24. La chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. « 25. Elle est convoquée par le roi en même temps que la Chambre des Députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. « 26. Toute... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...chambre des pairs. 20. La chambre dos pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 21. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...est une portion essentielle de la puissance législative. — Ch. \\-\- . — Ch. 1814, art. 2 i 21. te du rapport, et avant que le rapporteur et les juges émettent leur opini La session de l'une commence et finit en môme temps que celle de l'autre. — Ch. 22, 42. — Ch.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...chambre des Pairs. 20. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 21. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de... | |
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Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. 
