 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...malgré sa qualité de consul étranger, coinmo sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlements...nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni 'porter... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la nation a laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements...nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porler... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...agent continuera à être considéré comme sujet da la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements...à l'inviolabilité des archives consulaires. Art. 3. Les archives, et en général les papiers de chancellerie des consulats respectifs, seront inviolables;... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...agent continuera à être considéré comme sujet da la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements...atteinte à l'inviolabilité des archives consulaires. •• c •• Art. 3. Les archives, et en général les papiers de chancellerie des consulats respectifs,... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...consulaire continuera à être considéré comme ressortissant à l'Etat auquel il appartient et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements...que, cependant, cette obligation puisse gêner, en quoi que ce soit, l'exercice de ses fonctions ni porter atteinte à l'inviolabilité des Archives consulaires.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...ce consul ou agent continuera à cire comme sujet de la liation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements...lieu de sa résidence, sans que, cependant, cette ohligiition puisse gêner en rien l'exercice de ses fonctions, ni porter atteinte à l'inviolabilité... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1861 - 444 pages
...agent continuera à être considéré comme sujet da la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements...les nationaux dans le lieu de sa résidence , sans qne cependant cette obligation puisse gêner en rien l'exercice de ses fonctions, ni porter atteinte... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...agent continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résid. ni-e, sans que cependant cette obligation puisse gêner en rien l'exercice de ses fondions,... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...cire comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumisaux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que, cependant, celle obligation puisse gêner cri rien l'exercice de ses tondions, ni porltr atteinte à l'inviolaliilité... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...de la nation à laquelle il appartient, et qu' il sera par conséquent soumis aux lois et réglemens qui régissent les nationaux dans le lieu • de sa résidence , sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien Г exercice de ses fonctions consulaires ni porter... | |
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Parties contractantes choisira pour son consul ou agent consulaire dans un port ou dans une ville de l'autre Partie un sujet de celle-ci, ce consul ou agent continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera,... 
