 | 1830 - 400 pages
...jusqu'à ce qu'il y soil légalement dérogé. •• Droits particuliers garantis par l'État. Art. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. Art. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...uogueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé (i). Droits particuliers garantis par VEtat. 6g. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite, lesveuves , les officiers et soldats pensionnes, conserveront leurs grades , honneurs et pensions (2).... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y spit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par fêtât. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il j soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis far F Etat. 6g. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 6l . La dette publique est garantir. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PABTICnLiERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activité de service , les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 61 . La dette publique est garantie. Toute .espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'étal. 60. Les militaires eu activité de service , les officiers et soldats en...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. " Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...les officiers et soldats pensionnés , conserveront leuts grades, honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...vigueurjusqu'ù ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...retraite , les veuves , les officiers et soldats, conserveront leurs grades, honneurs, et pensions. 70. La dette publique est garantie. Toute espèce... | |
 | Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...particuliers garantis par Г Etat* 6g. Les militaires en activité de service, les officiers et foldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers... | |
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Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... 
