 | International law - 1865 - 974 pages
...et due forme, avoir contracté mariage devant î'Ofh'cier civil. Art. 55. Les registres tenus parles Ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
 | Fernand Mourret - 1921 - 548 pages
...qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culte,...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
 | History, Modern - 1872 - 736 pages
...ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. [| 55. Les registres tenus par les ministres du culte...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 436 pages
...qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil a. LV. — Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 440 pages
...pouvant être relatifs qu'à l'administratil des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, supplée les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. — Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | History, Modern - 1953 - 118 pages
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Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe établi par les lois de la république ; on désignera les jours par les noms qu'ils avaient dans le calendrier des solstices. 
