| Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. ART. 60. — Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
| Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...avoir contracté mariage devant l'officier civil. — Const., 16. Code pén. art. 207. p. 152. 5J». Les registres tenus par les ministres du culte n'étant...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
| Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...permit-il la tenue des registres ecclésiastiques. L'article 55 de la loi du 18 germinal an X, porte : « Les « registres tenus par les ministres du culte,...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sa« crements, ne pourront dans aucun cas suppléer les re« gistres ordonnés par la loi, pour constater... | |
| Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté leur mariage devant l'officier civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés... | |
| G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 364 pages
...ceux qui justifieront en bonne et due forme avoir contracté mariage devant l'officier civil. ART. 55. — Les registres tenus par les ministres du culte,...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
| France - 1892 - 1162 pages
...législateur de l'an X, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'étal civil des Français (art. 55); les curés ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux... | |
| Canon law - 1892 - 488 pages
...législateur de l'an X, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constatai' l'état civil des Français (art. 55); les curés ne donneront lu bénédiction nuptiale... | |
| J. Wagner (chanoine.) - Canon law - 1894 - 906 pages
...qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil î. « Art. 55. Les registres tenus par les ministres du culte,...pouvant être relatifs qu'à l'administration, des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
| Law - 1895 - 844 pages
...Cloche). — \'. en outre, infrà, vc Culte. 47. — Suivant l'art. 55, compris dans le même titre, les registres tenus par les ministres du culte, n'étant...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent suppléer, en aucun cas, les regislres ordonnés par la loi pour constater l'état... | |
| Ferdinand Saurel - France - 1896 - 348 pages
...conçu d'une manière trop précise pour qu'il puisse s'élever le moindre doute à ce sujet. Il porte : Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
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