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" Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe établi par les lois de la république ; on désignera les jours par les noms qu'ils avaient dans le calendrier des solstices. "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 228
by France - 1839
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 530 pages
...contracté leur mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du cul'.e , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...aucun cas , suppléer les registres ordonnés par la lui pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes i cclésiastiques et religieux...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...ministres du culte, n'étant et m; pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, no pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...constater l'état civil des Français. 56. Dans tous lesactes ecclésiastiques et roJigieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe établi...
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Traité de l'administration du culte catholique: principes et règles d ...

Amédée Vuillefroy - 1842 - 536 pages
...concernent et ne peuvent concerner que l'administration des sacrements; dans aucun cas , ils ne peuvent suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Francais (1). SECOURS. VOTE ANNUEL. I. Des allocations sont votées, chaque année, dans le budget...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil (4). 55. Les registres tenus par les ministres du culte...pouvant 'être relatifs qu'à l'administration des sacrements , ne pourront , dans aucun cas , suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 604 pages
...qu'à ceux qui justifieront , en bonne et due forme , avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culte...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...contracté mariage devant le magistrat. ARTICLE LV. Des registres tenus par les ecclésiastiques. « Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacre» ments, ne pourront dans aucun cas suppléer les re» gistres ordonnés par la loi pour constater...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 630 pages
...contravention à cet article qu'un ni»»': c'est aussi un délit puni par les art. 109 et 200 du Code pénal. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être re alite qu'a l'administration des sacrements, no pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...
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Manuel du droit public ecclésiastique Français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...contravention à cet article qu'un abus : c'est aussi un délit puni par les art. 199 et 200 du Code pénal. 55. Les registres tenus par les ministres du culte,...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les regislres ordonnés par la loi pour constater...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. a ART. 55. Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant ftre relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...INHUMATION.) Tout ce qui regarde les actes de Yétat civil est réglé par le titre II du Code civil. « Les registres tenus par les ministres du culte n'étant...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater...
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