Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe établi par les lois de la république ; on désignera les jours par les noms qu'ils avaient dans le calendrier des solstices. "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 228
by France - 1839
Full view - About this book

Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Volume 38

1906 - 716 pages
...les ministres de culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. ART. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
Full view - About this book

The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 pages
...les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. ART. 56. — Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier...
Full view - About this book

La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté leur mariage devant l'officier civil. ART. 55. — Les registres tenus par les ministres du culte,...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnes par la loi pour l'état civil...
Full view - About this book

Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 pages
...qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culte,...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater...
Full view - About this book

Histoire diplomatique: La Restauration et le Saint-Siège

Pierre Féret - France - 1911 - 548 pages
...ne les pasteurs. » II peut arriver que les contractans se contentent de remplir Tes fbrmaART. 82. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant...et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration du sacrement, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater...
Full view - About this book

Plus de cent ans sous la Grande Révolution: coup d'oeil sur l'histoire de ...

Eugène Chipier - France - 1914 - 368 pages
...la Déclaration sur l'indifférence et le décret de la Législative sur les registres: « Article 55: Les registres tenus par les ministres du culte...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi». En 1804, le...
Full view - About this book

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 18

Conflict of laws - 1891 - 1360 pages
...3't de .la loi organique du Concordat : — Que l'article 55 de celte même loi dit, en outre, que « les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à 1 administration des sacremenls, ne pourronl, dans aucun cas, suppléer les regislres ordonnés par...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-5; Volumes 17-20

International law - 1865
...et due forme, avoir contracté mariage devant î'Ofh'cier civil. Art. 55. Les registres tenus parles Ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater...
Full view - About this book

Histoire geńérale de léglise: L'église et la révolution

Fernand Mourret - 1921
...qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culte,...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater...
Full view - About this book

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 22-23

History, Modern - 1872 - 736 pages
...ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. [| 55. Les registres tenus par les ministres du culte...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF