 | Leo Wittmayer - Election law - 1901 - 208 pages
...Bon 1795 auf. ®§ Ijeijjt ^ier, bafê bie Slttêitbung ber politifdjen 8ted)te rtt^t („suspendu"), „par l'état de domestique à gages attaché au service de la personne ou du ménage." 33ei Sudjej unb 9iovt£ histoire pari. etc. mie oben ЯЗопЬ 36 ober Фидий et SRonnier aa С.... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...en suspendaient l'exercice (art. 4, 5), ils étaient reproduits de la Constitution de l'an III ; « l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage » figurait toujours sur la liste. Mais ce large droit de suffrage à la base avait peu d'importance... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...en suspendaient l'exercice (art. 4,5), ils étaient reprmJuità de la Constitution de Tan III ; « l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage » figurait toujours sur la liste. Mais ce large droit de suffrage à la base avait peu d'importance... | |
 | A. Bethouart - Chartres (France) - 1904 - 456 pages
...Bouvet-Jourdan, Petion-Labâte, Aillet et Jolly-Deshayes. L'exercice du droit des citoyens avait été suspendu par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; s'il en existe dans les rangs de la garde nationale, leurs noms seront rayés. jours certains esprits... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit, de tout ou partie de l;i succession d'un failli; — 3° Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; — 4° Par l'état d'accusation ; — 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est... | |
 | France. Directoire exécutif - France - 1910 - 942 pages
...que la juste punition du dernier roi des Français cice des droits de citoyen est suspendu . . . 3° par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du méuagen. '" Caylus fait aujourd'hui partie du département de Tarn-et-Garonne , qui n'existait pas... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...démence immédiat, détenteur à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d'un failli; — 3° Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; — 4° Par l'état d'accusation ; — 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...droits de citoyen français est suspendu, par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli 4 — Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; — Par... | |
 | France - Law - 1838 - 552 pages
...succession totale ou к partielle d'un failli; « Par l'état de domestique à gages , at« taché au service de la personne ou du « ménage ; « Par...d'interdiction judiciaire , « d'accusation ou de contumace, » Cet article n'établit aucune distinction entre les faillis. Il doit donc s'appliquer à ceux qui... | |
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L'exercice des droits de citoyen français est suspendu : Par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli; — Par l'état de domestique à gages, attaché au service... 
