 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...duquel avancent les branches des arbres du voisi peut contraindre celui-ci à couper ces brandies. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même. — C.552, 671, cuo.- — F. luo. 675. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 944 pages
...promulgation du code civil (même arrêt) ; — 2° Que le droit que l'art 672 с. пар. donne à celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin de contraindre celui-ci à couper ces brandies, est un droit absolu et imprescriptible, et que le propriétaire... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...les autres arbres et haies vives. Art. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haie> plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui...sont les racines qui avancent sur son héritage, il adroit de les y couper lui-même. SECTION II. Dispositions spéciales applicables seulement aux bois... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...qne les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. (Code civ., a. 672.)— Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (Ib.) — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...voisin peat exiger que leí arbres et baies plantés à un« moindre distance soient arrachés. C. 671. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celoi-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent aur son héritage , il a droit... | |
 | Institut national genevois - Science - 1864 - 890 pages
...pour prescrire la propriété contre un tiers. (Jugement du '27 avril 1827, Léchand c. Achard.j l»e. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. Telle est la disposition de l'art, 072 du Code civil. Le double... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...voisin peut exiger que les arbres plantés à une moindre distance soient arrachés. — G. civ., 542. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son fonds, il a droit de les y couper lui-même. — C. civ., 458. Les arbres qui se trouvent dans la haie... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...celui à qui une moindre distance donne un juste sujet de plainte à exiger qu'elles soient arrachées; celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin à contraindre celui-ci à couper ces branches; et enfin en lui donnant le droit de couper lui-même... | |
 | Law - 1897 - 336 pages
...dit cela? « Ce n'est pas l'article 57 du code rural : « Celui sur /o propriété duquel avancent и les branches des arbres du voisin, peut « contraindre celui-ci à couper ces bran« ches. » « Cet article règle le cas où il n'ya pas de servitude, sauf la servitude légale... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés aune cs à cent francs. 353. lui-môme. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens comme la haie; et... | |
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Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent... 
