 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...publiques. — Art. 26. Il s'oppose it la promulgation des lois contraires ou qui porteraient atteinte ,'i la liberté des cultes , à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi , etc. » 8O janv »C3 fcv. 1853. — Décret réglant l'organisation du ministère de la polire générale,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1854 - 460 pages
...être promulguée avant de lui avoir éié soumise. Le Sénat s'oppose a la promulgation : 1° dos lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...la Constitution, à la religion, à la morale, à li liberté des cullfs, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...être promulguée avant de lui avoir clé soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...atteinte à la Constitution, à la religion, à la inorale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. 2(i. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, it la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854 - 910 pages
...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le Sénat a'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, a la religion, à la inorale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | Almanacs, French - 1854 - 1286 pages
...loi ne peut être promulguée avant de lui avoir etc soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, a la religion, à la morale, à la liberté des cultes , à la liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...pourraient compromettre la défense du territoire. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie;... | |
 | 1856 - 444 pages
...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : \° La constitution des colonies et de l'Algérie... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...être promulguée avant de lai avoir été soumise. ART. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 40 Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 4° La constitution des colonies et de l'Algérie... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...Sénat s'oppose à la promulgation : 4° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atleinte à la Constitution, à la religion, à la morale,...pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 4° La constitution des colonies et de l'Algérie... | |
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Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... 
