 La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut...  France: Dictionnaire encyclopédique - Page 392by Philippe Le Bas - 1840Full view - About this book
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...restrictions dont il est susceptible : « La maison de toute personne habitant le terri» toire francais est un asile inviolable. Pendant la nuit, *> nul n'a...cas d'incendie, » d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur » de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour » un objet spécial,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...VIII, lequel est ainsi conçu : « La mai» son de toute personne habitant le territoire français est » un asile inviolable. Pendant la nuit , nul...cas d'incendie, d'inondation ou de » réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant » le jour, on peut y entrer pour un objet spécial , déter»... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...maison de chaque individu étant un asile inviolable , la gendarmerie ne peut y entrer pendant la nuit que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. ( Loi du 28 germinal an VI , art. 151 ; règlement idem, art. 19. ) 8075. Le temps de nuit mentionné... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...VIII, lequel est ainsi conçu : « La mai» son de toute personne habitant le territoire français est » un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...cas d'incendie, d'inondation ou de » réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant » le jour, on peut y entrer pour un objet spécial , déter»... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1845 - 404 pages
...maison de chaque citoyen étant un asile inviolable, pendant la nuit, la gendarmerie ne peut alors y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou...réclamation , venant de l'intérieur de la maison. En cas de besoin , la gendarmerie royale peut , pour le rétablissement de la tranquillité publique,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...VIII, lequel est ainsi conçu : « La mai» son de toute personne habitant le territoire français est » un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...cas d'incendie, d'inondation ou de » réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant » le jour, on peut y entrer pour un objet spécial , déter»... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...frimaire an viu, lit, 7, art. 76 : « La maison de toute personne habitant le territoire frauçais, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'inUirieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pages
...publique, dûment constatée, exigerait le sacrifice. Art. 29. La maison de toute personne domiciliée est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation de la part de ceux qui sont dans l'intérieur.... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...articles précédents , seront coupables du crime de détention arbitraire, et punis comme tels. ART. XIV. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit , on ne peut y entrer que dans les seuls cas d'incendie, ou de réclamation de l'intérieur de la maison... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendantlanuit nul n'a le droit d'y entrer quedans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation...Pendant le jour on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en ve»lu d'une loi, et pour... | |
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