...déclaration à elle prescrite par l'art. 06 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 36 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. ( art. 546 du Code pénal). » « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né...

...la déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. 7 septembre i8î3 : A. c. , Jour. pal. , tome LXXI, p. i43, qui décide qu'un chirurgien...

...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil , et dans le délai fixé par l'article 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 1 6 fr. à 3oo fr. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis...

...à elle prescrite par l'art. i>6 du Code civil , et dans les délais fixés par l'art. 33 du môme code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. ( art. 346 ,xlu Code pénal). » « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né...

...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à. deux cents francs. ARTICLE 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué,...

...déclaration à elle prescrite par l'art 56 du Code civil , et dans les délais Jixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six moi', et d'une amende de seize francs à trois cents francs. ( i ) = Et dans les délais fixés par...

...de tout autre lieu destiné ou servant actuellement à ces cérémonies ou exercices, seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à cent francs. L'art. 262 renferme deux dispositions , dont l'une est relative aux outrages envers les...

...pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans le délai fixé utrui, sera puni a six mois , et d'une amende de seize francs à trois cents francs. ACCROISSEMENT ("DROIT D'). HÉRITIERS....

...UB an , et d'une amende de 16 francs à âQO francs. Celui qui est porteur desdites armes est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 200 francs ( loi du 24 mai 1834). En se reportant aux lois et aux règlemens d'administration...

...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six...d'une amende de seize francs à trois cents francs. (Art. 346.) Pour que la société garantisse à l'enfant tous les droits attachés à sa naissance,...