 | France - Law - 1840 - 1028 pages
...formellement interdites, à peine, coplre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés Qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 16. I.,cs recettes de toute nature, au profit du tre'sor J>n de la colonie, les; dépenses de l'un... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Vojr. loi du 4 juillet 1838 et l'ordonnance do position des poinçons français équivalait i one... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - 666 pages
...formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2. $11. Des budgets. 18. Les états détaillés des receltes et des dépenses présumées... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846 - 1030 pages
...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre toas receveurs , percepteurs ou individus... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...qu'elles se perçoivent , à peine contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux...poursuivis comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...formellement Interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou Individus qui... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...formellement interdites , sous peine, controles autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussion naires. Art. 6. Les recettes de toute nature ; tant au profit du trésor qu'au profit des... | |
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... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
