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" Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique. Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le Cap de BonneEspérance. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 108
by France - 1837
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Bulletin des lois

France - Law - 1817
...pour les lettres de change lirts du continent et des îles des Indes orientales sur les pos-j sessions européennes de la France; et réciproquement, du...possessions françaises ou établissemens français au continent et aux îles ces Indes orientales. » La même déchéance aura lieu contre le porteur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1817 - 522 pages
...pour les lettres de change tirées des Échelles du Levant et des côtes septentrionales dé l'Afrique sur les possessions européennes de la France ; et...réciproquement, du continent et des îles de l'Europe sur les établissemens français aux Echelles du Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique. » Le délai...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...pour la lettre de change tirée des tchelles du Levant et des coles septentrionales de L'Afrique , sur les possessions européennes de la France; et réciproquement , du continent et des îles de l'Kurope sur les éubliseemens français aux Echelles du Levant et aux colis septentrionales de l'Afrique....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...délai est de deux ans pour les lettres de change tirées du continent et des Iles des Indes orientale* sur les possessions européennes de la France, et réciproquement , du continent et des Iles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissemens français au continent et aux lies...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...est de deux ans postr les lettres de chinge tirées du continent et de» îles des Indes oritmlalt'S sur les possessions européennes de la France ; et...réciproquement . du continent et des îles de l'Europe mirles pos essions françaises on êlablis-semens français au continent et aux îles des Indes orientales....
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...aussi d'un an pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes occidentales , sur les possessions européennes de la France; et...continent et des îles de l'Europe , sur les possessions ou établissements français aux côtes occidentales de l'Afrique , au continent et aux îles des Indes...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...pour les lettres de change tirées des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique, sur les possessions européennes de la France ; et réciproquement du continent et des îles de l'Enrope , sur les établissements français aux Echelles du Levant et aux côtes septentrionales de...
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Handbuch der Contor-Wissenschaft

Leopold Carl Bleibtreu - Accounting - 1835 - 938 pages
...pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes occidentales sur les possesions européennes de la France , et réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur les possesions françaises ou établissements français aux côtes occidentales de l'Afrique, au continent...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...aussi «l'un an pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes occidentales est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des ob Iles de l'Europe sur les possessions françaises ou élablisscmens français aux côtes occidentales...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 7

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...pour les lettres de change tirées de» Échelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique sur les possessions européennes de la France; et...réciproquement , du continent et des îles de l'Europe sur les établissements fran<:;n aux Échelles du Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique. Le délai...
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