...à dix mille francs quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un Titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'élat-civil. Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des...

...publiquement pris un Titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état-civil. Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de l'étatcivil dans lesquels le Titre aura été pris indûment ou le nom altéré. Dans tous les cas...

...à dix mille francs quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'étal civil. Le tribunal ordonnera la menlion du CI&CDLAIBX relative à la modification de FarticleSôS...

...quiconque, sans droil cl en vue de s'attribuer une distinction uonorilique, aura publiquement pris un lilre, changé, altéré ou modifié, le nom que lui assignent les actes de l'étal civil. C'est un délil qu'elle définit, dont elle détermine les éléments, qui, de même...

...pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'Etat-Civil. » Mention du jugement en marge des actes authentiques...titre aura été pris indûment ou le nom altéré. ' Insertion du jugement dans les journaux désignés par le tribunal. » Le tout aux frais du condamné....

...d'une peine d'amende celui qui, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié...nom que lui assignent les actes de l'état civil. De la simple opposition de ces mots : changé, altéré ou modifié, avec prendre un titre, il faut...

...à 10,000 franes quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique , aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'Etat-Civil. » Mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de l'état civil...

...par la nouvelle loi pour que le délil exisle : il faut que l'inculpé ait, sans en avoir le droit, pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'élat civil : c'est là le fait matériel que la loi a voulu prohiber et qui constitue le corps même...

...17 déceuib. 1857 (J. cr., art. 65G6). des circonstances atténuantes, à une amende de 50 fr., avec mention du jugement en marge des actes authentiques...des actes de l'état civil dans lesquels le titre de comte aurait été pris indûment, et insertion, par extrait, dans le Courrier du Gers ; — attendu...

...deux mille francs quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignaient les actes de l'état civil. Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes...