 | Europe - 1847 - 924 pages
...des départements sont autorisés a voter, pour icSi/, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourraélre volé, à ce titre, plus de trois centimes par i le» conseils municipaux, et plus de deux... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1848 - 510 pages
..., à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes addilionnelsau principal des quatre contributions directes. Toutefois,...trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. /t. — En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...des départements sont autorisés à voter , pour 1851, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de 3 centimes par les conseils municipaux, et plus de 2 centimes par les conseils généraux. Art. 5.... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...des départements sont autorisés à voter, pour i85i, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce litre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...des départements sont autorisés à voter, pour 1851, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ue pourra être voté, ace titre, plus de 3 centimes par les conseils municipaux, et plus de 2 centimes... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...des départements sont autorisés à voter, pour 1853, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. « En cas d'insuffisance des centimes facultatifs... | |
 | Economics - 1853 - 986 pages
...des départements sont autorisés à voter, pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus ie trois centimes par les Conseils municipaux, et plus de deux centimes par les Conseils généraux.... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...des départements sont autorisés à voter, pour 1 855, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...trois centimes par les Conseils municipaux, et plus de deux centimes par les Conseils généraux. i titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...des départements sont autorisés à voter, pour 1 855 5 à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté a ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils... | |
 | 1854 - 644 pages
...additionnels, corforriiémenl à l'état В ci-annexé et aux dispoToutelois, il ne pourra être voté, n ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. 6. En cas d'insuffisance des centimes fusillons des lois... | |
| |
... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... 
