 ... manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.  Weltgeschichte - Page 280by Johann Baptist von Weiss - 1896Full view - About this book
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. Art. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont lis diocèses et les cures seront compris dans la cisconscription nouvelle. Art. XV. Le gouvernement... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...attachés, demeureront incommutables entre leurs » mains ou celles de leurs ayant-cause. » Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement » convenable aux évêques et aux curés dont les dio» cèses et les paroisses seront compris dans la circon» scription nouvelle. » Art. 16. Sa[ sainteté... | |
 | Jules Simon - Religion and state - 1857 - 474 pages
...y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. ART. 15. Le gouvernement prendra également... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. Ik. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêqUes et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. ART. 15. Le gouvernement prendra également... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1859 - 498 pages
...y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. ART. 15. Le gouvernement prendra également... | |
 | Charles Jourdain - Church and state - 1859 - 348 pages
...celles de leurs ayants cause. Par l'article suivant, le gouvernement prenait l'engagement de faire un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses étaient compris dans la nouvelle circonscription. Ainsi, après dix ans de luttes et d'épreuves... | |
 | Michel André - Canon law - 1860 - 596 pages
...anciennes règles, qui ne prescrivaient point ce serment aux pasteurs du second ordre. « Ант. 1i. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. « ART. 45. Le gouvernement prendra également... | |
 | Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. Art. 15. Le gouvernement prendra également... | |
 | Joseph Chantrel - Church and state - 1862 - 228 pages
...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayants cause. « Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...cures seront compris dans la circonscription nouvelle. « Art. 15. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent,... | |
 | Gustave Ducoudray - 1864 - 232 pages
...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. — Le gouvernement assurera un traitement convenable...cures seront compris dans la circonscription nouvelle. » Les évêques titulaires des anciens sièges furent invités à donner leur démission; tous cédèrent... | |
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