 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ... - Page 517edited by - 1802Full view - About this book
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...principes. « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement » (art. 1").. « Aucun envoyé de la cour de Rome ne peut exercer... | |
 | Belgian literature - 1888 - 688 pages
...qu'aucune bulle, bref, rescrit , décret ,• mandat, protision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, nejassent repus , publiée , imprimés , ni autrement mis à execution , sans l'autorisation du gouvernement... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
 | P. F. Baelden - 1869 - 426 pages
...sixième: « I. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 362 pages
...signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. « Art. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1870 - 694 pages
...signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. « Art. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou... | |
 | Economics - 1872 - 972 pages
...organiques les plus combattus par le haut clergé sont les suivants : Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » « Art. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux... | |
 | Jules Simon - Religion and state - 1872 - 432 pages
...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » situation d'une des parties, modifie les conditions du traité.... | |
 | Rivières - Canon law - 1873 - 616 pages
...bref, rescrit, mandat, provision, ni autre expédition de la Cour romaine , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du Gouvernement. » Nous convenons que les constitutions ne peuvent avoir le... | |
 | Théodore Iung - Church and state - 1874 - 468 pages
...D'après l'article 1, aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans autorisation du gouvernement. L'article 2 porte qu'aucun individu se disant nonce, légat ou commissaire... | |
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