 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ... - Page 517edited by - 1802Full view - About this book
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...que «aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandai, provision, • signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, • même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, • imprimés, ni autrement mis ;'i exécution,... | |
 | Louis Thomassin - Canon law - 1865 - 632 pages
...ture servant de provision, ni autres expéditions de la cour de a Rome, même ne concernant que lee particuliers, ne pourront être « reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'au« torisation du gouvernement, в Eh quoil même les brefs de la Péiiitencerie, qui concernent... | |
 | NN.SS. les Archevêques et Evêques de France - 1865 - 306 pages
...portant que : « Aucune Bulle, Bref, Rescrit, Décret, Mandat, Provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | pope Pius IX - 1865 - 602 pages
...¿'État. I. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | Popes - 1865 - 500 pages
...portant que : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | Joseph Décembre - 1865 - 802 pages
...signature servant de provision , ni autre expédition de la cour de Kome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » La publication de l'encyclique fut autorisée par décret du... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...au X, art. 1", « aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, si« gnature servant de provision, ni autres expéditions « de la cour de Rome, même ne concernant que les « particuliers, ne pourront être reçus, publiés, impri« més, ni autrement mis à exécution,... | |
 | André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 492 pages
...ainsi : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...1er. Aucune bulle, » bref, rescrits, décret, mandat, provision, signature » servant de provision, ni autres expéditions de la » cour de Rome même ne concernant que les par» ticuliers, ne pourront être reçus, publiés, impri» més, ni autrement mis à exécution,... | |
 | Jules Simon - France - 1867 - 458 pages
...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » situation d'une des parties, modifie les conditions du traité.... | |
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