 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ... - Page 517edited by - 1802Full view - About this book
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...loi du 18 germinal an X, portant que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat , provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1844 - 366 pages
...recoit uuc ueuvcilc — 59 — « décret , mandat , provision , signature servant de « provision, ni autres expéditions de la cour de « Rome, même ne concernant que les particuliers ', « ne pourront être reçues, publiées, imprimées, « ni autrement mises à exécution... | |
 | 1845 - 764 pages
...X. Art. 1". Aucunes bulles, brefs, rescrils, mandats, provisions, signatures servant de provisions, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...part des supérieu rs et au très personnes ecclésiastiques (art. 6). Aucune bulle , bref, rescrit ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne peuvent être reçus , publiés ou mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...PÉNITENCERIE. L'article 1" de la loi du 18 germinal an X, avait réglé « qu'aucune ч bulle, bref, rescrit et autres expéditions de la cour de Rome, même « ne concernant que des particuliers, ne pourraient être reçus, publiés, « imprimés ou autrement mis à exécution, sans l'autorisation... | |
 | Paris (France) - 1847 - 824 pages
...26 messidor an ix, aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pmm-unt être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mi* à exécution, sans... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...la loi du 18 germinal anX, portant que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées imprimées, ni autrement mises à exécution... | |
 | Comparative law - 1848 - 502 pages
...festsetzt : Aucune bulle, bref rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises a exécution,... | |
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