 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ... - Page 517edited by - 1802Full view - About this book
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ci-après.) Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mit à exécution, •ans l'autorisation du gouvernement. (Art.itrdet Articles organiques de la Convention... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...97). 32. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de pro^ vision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans... | |
 | 1838 - 978 pages
...Art. i. Aucune bulle, bref, retcrit, décret, mandat, provitioa, • tiguture servant de provision , ni autres expéditions de la cour • de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront • An reçut, publias, imprimés, ni autrement . mis a exécution, sans... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 520 pages
...1er. Aucune bulle, bref, rescrït, décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues , publiées , imprimées , ni autrement mises à exécution... | |
 | Law - 1838 - 1000 pages
...Art. i . Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, • signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour • de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront • être reçus, publics, imprimés, ni autrement mis a exécution,... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...ART. i. Aucune bulle, bref, restrict, décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...Art. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés , imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...L'Etat. ART. 1". Aucune bulle, bref, rcscrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...encore , « aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les partiintéresser le dogme ; car , « quoique nos rois , dit d'Héricourt (Lois civiles, ch. 15,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...L'ÉTAT. ART. I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis a exécution ,... | |
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